Une question qui m’est souvent posée par mes Confrères avocats fiscalistes est la suivante : à quel moment faire appel à toi ?
La réponse, sur le principe, est assez simple: l’avocat en droit pénal fiscal a vocation à intervenir en support de l’avocat fiscaliste quand les risques de poursuite pour fraude fiscale se précisent pour leur client.
Pour l’exercice et pour tenter d’être clair, voici 5 situations pratiques où il peut être utile de décrocher son téléphone :
1. Un contrôle fiscal est en cours et le chiffrage laisse penser que les droits vont excéder 100 K € avec des pénalités de 100 % (opposition à CF), 80% (activités occultes, etc…) ou 40% si « réitération » dans les 6 ans. Si ces éléments sont confirmés, l’administration dénoncera obligatoirement les faits au Parquet.
❗ Attention :
-les majorations s’apprécient au stade du recouvrement. Il faut donc faire baisser les pénalités avant le recouvrement. Après ce sera trop tard.
-une transaction avant la mise en recouvrement n’est pas la panacée. Car on regarde les dernières conséquences financières dans le cadre de la procédure avant la transaction.
=> En synthèse, agir le plus tôt possible en cas de contrôle. Si possible avant la proposition de rectification; au plus tard, juste après.
2. Un contrôle fiscal hors dénonciation obligatoire (conditions: 100 K€ droits + majorations élevées non réunies).
L’administration peut toujours choisir de dénoncer les faits au parquet. Cela passera par la CIF (Commission des infractions fiscales).
A mon sens, il est important de toujours présenter des observations approfondies à la CIF. Ce filtre est le dernier recours avant la procédure pénale. Pourquoi s’en passer ?
Les dossiers qui peuvent pousser l’administration à porter plainte dans ce cadre peuvent être: des problématiques de TVA non reversées, des professionnels (du chiffre, du droit) qui ne pouvaient ignorer leurs obligations, des opérations de contrôle difficiles, etc…
3. Certains dossiers de fraude fiscale commencent (partie visible) par une GAV ou une audition avec généralement une convocation. Il est là-aussi nécessaire d’assister le client au commissariat. Il y a peu d’actes dans une procédure pénale de fraude fiscale, il convient de ne pas les manquer.
4. Perquisition fiscale (L 16 B). L’assistance du conseil pendant la phase de visite et de saisie est cruciale. Encore une fois, s’assurer que les garanties sont bien respectées à ce stade peut éviter des contentieux longs et éprouvants.
5. Audience correctionnelle ou CRPC. Est-ce utile de le préciser ? A ce stade, la plupart des actes ont déjà été accomplis par l’administration et les enquêteurs.
⌛ Le mieux est évidemment d’agir le plus tôt possible pour éviter cette phase ultime mais rien n’est encore totalement joué.
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Le cabinet ARFE assiste régulièrement les avocats fiscalistes dans les problématiques de droit pénal fiscal.
