Une taxation effective à 97,5%, cela fait beaucoup ! On se plaint souvent (à raison) des taux d’imposition très élevés en France.
Mais, ce n’est encore rien par rapport à l’hypothèse d’un contrôle fiscal « établissement stable ».
1.🤔 Imaginons par exemple, une société de conseil ayant son siège en Italie avec un dirigeant (et associé) résident fiscal français. La société n’a ni salariés ni locaux en Italie 🇮🇹.
-Le dirigeant peut penser benoitement que la liberté de circulation prévue dans l’Union européenne 🇪🇺 l’autorise à créer une société où il le souhaite en Europe (ce qui est vrai).
-Le dirigeant peut également penser que dans la mesure où la société paye l’impôt sur les sociétés (et la TVA) localement en Italie, il est « en règle » avec ses obligations fiscales (c’est vrai pour l’Italie…). 🍕
⚡️ Pourtant, ce dirigeant court un risque fiscal important en France. Car, s’il est lui-même résident fiscal français, l’administration française peut considérer que « sa présence » constitue un établissement stable (siège de direction) en France de la société italienne.
De ce fait, tout ou partie du bénéfice de sa société italienne devient taxable en France. 💶 🇫🇷
Ce motif de redressement (bien connu des praticiens) est redoutable pour le contribuable:
🚫 L’administration peut remonter 10 ans en arrière
🚫 Les majorations appliquées s’élèvent à 80%
🚫 Le contrôle fiscal est souvent précédé d’une « perquisition fiscale » destinée à récolter des preuves de l’existence de cet établissement stable.
2. Mais, c’est surtout les conséquences financières qui risquent d’être douloureuses pour ce dirigeant.
Attention, cela devient technique.⚠️
Prenons par exemple une dépense de 100 prise en charge par la société et remise en cause par l’administration.
On peut décomposer les redressements de la manière suivante:
a. Au niveau de la société, la dépense est réintégrée dans la base imposable de la société. Puis l’imposition (25% d’IS) est assortie d’une majoration de 80%. Soit un sous-total de 45 (25 d’IS et 20 de majoration de 80%)
b. Au niveau de l’associé, cette même dépense est ensuite considérée comme étant un revenu distribué de l’associé. Les mêmes 100 sont alors majorés mécaniquement de 25% et soumis à l’IR à 30% par hypothèse (flat tax) auxquels s’ajoute la majoration de 40% pour manquement délibéré, soit 15 de majoration. Soit un sous-total de 52,5 (37,5+15) au niveau de l’associé.
c. Au total pour une dépense de 100, l’imposition totale effective (IS et IR confondus) va s’élever à 97,5 (sans compter les intérêts de retard).
97,5 % d’imposition effective pour une dépense de 100. Vous avez dit confiscatoire ? …
Il restera quand même 2,5 dans les mains du dirigeant à la fin. 😐
