Définition du droit pénal fiscal
Le droit pénal fiscal est une discipline juridique récente en France.
Il peut se définir comme l’ensemble des infractions portant atteinte aux finances publiques et des sanctions pénales qui leur sont applicables.
D’un point de vue strict, le droit pénal fiscal, ce sont les infractions répertoriées dans le Code général des impôts. Celles-ci sont de nature délictuelle. La plus connue de ces infractions étant la fraude fiscale.
D’un point de vue plus large, le droit pénal fiscal intègre également des infractions qui ne sont pas dans le CGI, telles que :
- Le blanchiment de fraude fiscale ;
- Le travail dissimulé ;
- Le blanchiment de travail dissimulé ;
- L’escroquerie à la TVA ;
- Les fraudes carrousel de TVA ;
- Écritures fictives en comptabilité ;
- Etc…
Pour ce qui est de la procédure, c’est la procédure pénale appliquée à ces infractions fiscales, telles que les perquisitions, les gardes à vue et les auditions, les saisies pénales, etc… Ces mesures sont celles du code de procédure pénale.
Enfin, des mesures spécifiques sont prévues dans le Livre des procédures fiscales telles que les visites domiciliaires (“perquisitions fiscales”) (art L16 B du Livre des procédures fiscales) ou les saisies fiscales.
Origine du droit pénal fiscal
Son développement est récent, car il est la conséquence de la dégradation continuelle des finances publiques.
En l’espace de quelques années, les pouvoirs publics ont durci les règles fiscales pour accroître leur efficacité et permettre un meilleur rendement budgétaire.
De plus, la lutte contre la fraude fiscale en France s’est petit à petit imposée comme un facteur d’égalité sociale et un objectif politique prioritaire.
Les principales infractions
La principale infraction est la fraude fiscale, elle est prévue à l’article 1741 du Code général des impôts. Pour les développements spécifiques, voir la page fraude fiscale.
Les autres infractions prévues dans le code général des impôts sont les suivantes :
– Refus collectif d’impôt (CGI art. 1747). Le fait d’organiser, au moyen de voies de fait, de menaces ou de manœuvres concertées, le rejet collectif d’un impôt est passible d’un emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 9 000 €.
– Escroquerie à la TVA. Un certain nombre de fraudes à la TVA, en particulier celles qui sont susceptibles de créer des crédits d’impôt fictifs, sont considérées comme de l’escroquerie et sont punissables en vertu de l’article 313-1 du Code pénal.
– Récidive en matière de taxes sur le chiffre d’affaires (CGI art. 1789).
Un contribuable qui a été sanctionné par certaines amendes ou majorations depuis moins de 3 ans peut se voir infliger par les tribunaux pénaux une peine de 6 mois d’emprisonnement si celui-ci commet délibérément une nouvelle infraction de même nature.
– Organisation de fausses comptabilités par un professionnel (CGI art. 1772, 1-1°).
Les agents d’affaires, les experts-comptables et autres sont punissables d’une amende pénale de 4 500 euros et/ou d’une peine d’emprisonnement de 5 ans lorsqu’ils sont impliqués dans l’établissement de documents comptables falsifiés.
D’autres infractions font aussi l’objet de sanctions pénales prévues par des dispositions spécifiques du code général des impôts.
Par exemple, les infractions visées aux articles 1771 à 1783 B du CGI ont aussi une sanction similaire à celle du délit de fraude fiscale :
- Absence de déclaration séparée des revenus encaissés à l’étranger ;
- Perception de coupons dus à des tiers ;
- production de faux documents dans le but de bénéficier d’une remise d’impôt ;
Les sanctions associées
Les sanctions appliquées en droit pénal fiscal peuvent être assez importantes.
Les particuliers peuvent notamment subir les condamnations pénales suivantes :
- des peines d’emprisonnement pouvant aller en théorie jusqu’à 7 ans.
- des amendes très importantes
- des confiscations
Ces sanctions varient en principe en fonction de la gravité de la fraude, du montant de la fraude, de la personnalité du prévenu, etc…
A noter qu’en pratique, les peines d’emprisonnement sont généralement assorties du sursis (dans la mesure où il s’agit d’une première condamnation).
Quelle est la procédure en droit pénal fiscal ?
La procédure en droit pénal fiscal peut relever de la procédure pénale ou de procédures fiscales particulières.
En réalité, la procédure suivie dépendra souvent de l’administration à l’origine des poursuites.
Procédure pénale
Si c’est le parquet (Parquet National Financier ou autre) qui est à l’origine des poursuites, alors ce sera certainement la procédure pénale qui sera mise en œuvre.
Une enquête préliminaire est généralement ouverte dans cette hypothèse et tous les actes d’enquête classiques sont alors utilisés: perquisitions, saisies, gardes à vue, auditions, etc…
Toutefois, il est également possible que le procureur décide de saisir un juge d’instruction pour ouvrir une information judiciaire.
Procédures fiscales
Si l’administration fiscale est à l’origine des investigations, l’administration se tournera alors plus vraisemblablement vers les procédures d’investigations prévues par le Livre des procédures fiscales (LPF), telles que les visites domiciliaires et les saisies prévues à l’article L 16 B du LPF.
Comment un avocat en droit pénal fiscal peut-il vous aider ?
Les procédures en droit pénal fiscal sont complexes et maîtrisées des seuls avocats expérimentés dans ce domaine.
Au sein du cabinet Arfé, Antoine REILLAC a une connaissance approfondie de la fiscalité mais également la maîtrise de la procédure pénale. Il a en effet un Diplôme d’Etudes Approfondies (DEA) en fiscalité ainsi qu’un certificat de sciences criminelles.
Sa pratique est donc axée sur l’aspect fiscal et l’aspect pénal des contentieux.
Cette double compétence vous permet d’avoir un seul avocat pour vous assister dans les contentieux complexes.
De plus, Antoine REILLAC a une expérience reconnue en droit pénal fiscal par le Magazine Décideurs qui l’a distingué parmi les meilleurs avocats en droit pénal fiscal.
Pourquoi prendre un avocat ayant la double compétence en droit fiscal pénal ?
L’intérêt de choisir notre cabinet est que vous aurez un avocat capable de traiter les aspects fiscaux et pénaux de votre dossier. Or, très souvent, ces deux aspects interfèrent entre eux.
Un avocat spécialisé en droit pénal fiscal vous défend pour les faits de fraude fiscale, carrousel de TVA ou blanchiment de fraude fiscale.
Le cabinet assure la défense des personnes poursuivies pour fraude fiscale, en traitant le volet fiscal (contrôle fiscal) et le volet pénal (fraude fiscale).
L’actualité démontre que le droit fiscal a de plus en plus tendance à prendre une coloration pénale (affaires France Offshore, Panama papers, Paradise papers, etc… Cf: Paradise Papers: évolutions par rapport aux autres leaks).
Le législateur a d’ailleurs récemment renforcé les mesures pour lutter contre la fraude fiscale (loi n°2018-898 du 23 octobre 2018).
Lorsque les manquements aux obligations fiscales sont particulièrement importants, les contribuables subissant déjà un contrôle fiscal peuvent également être poursuivis pénalement pour fraude fiscale.
Dans ce cas, l’administration fiscale peut mettre en oeuvre des procédures très coercitives comme, des visites domiciliaires ou des saisies (Article L 16 B du Code général des impôts).
Mais, il arrive également que les poursuites soient engagées directement par le Parquet pour blanchiment de fraude fiscale, par exemple.
Le cabinet intervient alors en assurant une défense efficace lors des convocations aux auditions libres, devant le Procureur de la République ou encore devant le tribunal correctionnel.
Le cabinet Arfé assure également le suivi de la procédure administrative devant la Commission des Infractions Fiscales (CIF).
Du fait de sa double compétence en droit fiscal et en droit pénal, vous avez la garantie d’avoir un avocat qui connaît les spécificités de chacune de ces matières.
En effet, Antoine REILLAC est un spécialiste du contentieux fiscal et possède la pratique judiciaire de la procédure pénale.
