Le Gouvernement vient de publier un avis du Conseil d’Etat relatif au traitement fiscal de revenus provenant d’un trust (révocable et discrétionnaire) au regard de la convention franco-américaine.
A la lecture de cet avis et alors même que ces trusts sont transparents aux USA – permettant ainsi de déclarer les revenus comme s’ils avaient été perçus directement par leurs bénéficiaires dans la catégorie correspondant à leur nature – le Conseil d’Etat répond que de tels trusts ne peuvent être considérés comme transparents compte tenu des dispositions de l’article 120, 9° du CGI.
La convention franco-américaine renvoyant expressément à la législation nationale de l’Etat de résidence du contribuable pour apprécier la transparence ou non d’un trust, celle-ci ne permet pas d’arriver à une autre conclusion.
Le Conseil d’Etat estime enfin qu’une telle transparence ne peut pas non plus être recherchée du côté du Bofip puisque celui-ci n’assimile pas expressément les trusts aux partnerships…
En l’état, l’élimination complète de l’imposition française afférente aux distributions de trusts américains au profit de citoyens américains résidant fiscalement en France semble donc être désormais exclue, sauf à ce que l’administration fiscale élargisse expressément aux trusts la définition de « partnership » dans sa doctrine.
L’élimination de la double imposition devra a priori se faire côté américain…
Reste par ailleurs entière la délicate question de la distinction à opérer entre revenus distribués imposables à l’IR et revenus capitalisés imposables aux DMTG.
