Les résidents fiscaux portugais recevant des redevances de source française doivent en principe acquitter une retenue à la source (RAS) sur ces revenus d’un montant de 25% (taux de 2022) (CGI, art. 182 B).
Toutefois, la convention fiscale entre la France et le Portugal prévoit un taux réduit de RAS à 5% des revenus.
Pour bénéficier de ce taux réduit conventionnel (5%), le bénéficiaire doit pouvoir démontrer qu’il est bien résident fiscal portugais (la convention s’applique aux « résidents » des Etats concernés).
Evidemment, pour cela il y a des formulaires à remplir (n°5000 et 5003) qui doivent normalement être tamponnés par l’administration fiscale portugaise pour valider notamment la résidence fiscale (au Portugal).
🤔 Problème: depuis l’année dernière, l’administration fiscale portugaise refuse de « tamponner » ces formulaires français et fournit ses propres formulaires à la place.
Nous avons donc interrogé la DINR (Direction internationale des Non-Résidents) qui nous a confirmé qu’il fallait continuer à remplir les formulaires 5000 et 5003.
👉 Il est donc nécessaire maintenant de fournir à l’administration française: (i) les formulaires 5000 et 5003 (même sans le tampon du fisc portugais) + (ii) les formulaires portugais. Sans cela, le bénéfice du taux réduit conventionnel risquerait d’être remis en cause.
Cette position de la DINR est probablement duplicable au cas des autres revenus passifs de source française (dividendes notamment).
Par ailleurs, à l’instar du Portugal, l’Espagne 🇪🇸 semble ne plus tamponner non plus les formulaires conventionnels français. On peut donc certainement appliquer les mêmes principes pour bénéficier des taux conventionnels prévus dans la convention fiscale avec l’Espagne (formulaires français + formulaires espagnols).
