Le marché de l’art français 🇫🇷 s’est récemment ému de l’application d’une directive UE qui supprimerait le taux réduit de TVA (5,5%) pour certaines opérations concernant les oeuvres d’art.
Les articles de presse évoquent une « catastrophe », un « assèchement du patrimoine », une « réduction de l’offre culturelle ».
Le sujet est relativement technique. Mais de quoi s’agit-il exactement ?
Il est question en réalité de la remise en cause d’un système qui permet actuellement de cumuler deux choses:
▶️ un taux réduit de TVA à 5,5% applicable notamment aux importation d’oeuvres d’art en France
▶️ un système de taxation sur la marge pour les assujettis-revendeurs (ex: des galeries françaises) qui permet de n’être taxé à la TVA sur la revente de ces oeuvres d’art que sur la marge (et non sur le prix total).
Il s’agit donc d’un système relativement avantageux puisqu’une galerie française pourra par exemple acquérir un tableau de Chine en ne payant que 5,5% de TVA à l’importation (contre 20% pour d’autres biens) puis le revendra à un tiers en n’étant imposée à la TVA (de 20%) que sur la marge (ce qui conduit à baisser le prix de vente final puisque la TVA finale sera divisée).
👉La Directive dite « taux » (UE/2022/542) du 5 avril 2022 vient mettre un coup d’arrêt à ce système en prévoyant que le taux réduit de 5,5% ne s’appliquerait pas en cas d’application de la TVA sur la marge. Plus de possibilité de cumuler ces 2 avantages donc.
D’après les professionnels du secteur, cette mesure qui rentrera en vigueur le 1er janvier 2025, pénalisera les marchands d’art français qui seraient obligés de répercuter ce surcout sur les prix.
❌Conséquences:
▶️ Fuite des acheteurs de la France
▶️ Baisse de la compétitivité de la France qui est le plus gros marché de l’art d’Europe
▶️ Achat des oeuvres à l’étranger (hors UE)
💡 Les galeristes entendent toutefois proposer notamment un système où l’acquisition des oeuvres resterait soumise à 5,5% et la revente se ferait sans application de la marge par le marchand mais avec application de la TVA à 5,5% (contre 20% actuellement).
La proposition est astucieuse mais il faudra faire avec les règles de la directive qui s’imposent en droit interne français.
Par ailleurs, avant de changer la loi, les professionnels peuvent peut-être réfléchir à modifier certains schémas juridiques.
