Lorsqu’un contribuable quitte la France en y laissant des dettes fiscales (impôt non payés notamment), l’administration fiscale n’est pas totalement démunie.
En effet, elle peut faire jouer l’assistance au recouvrement qui lui permet d’aller demander à un autre Etat d’aller recouvrer cet impôt comme s’il s’agissait de son propre impôt.
L’Etat requis reverse ensuite les sommes recouvrées à l’administration française.
Retrouvez ci-après les principales questions qui peuvent se poser concernant l’assistance internationale au recouvrement des dettes fiscales.
1. Quels pays sont concernés par l’assistance internationale au recouvrement des dettes fiscales ?
L’administration fiscale française doit disposer d’un fondement textuel pour actionner l’assistance fiscale au recouvrement.
L’assistance fiscale au recouvrement est prévue par les conventions fiscales et par le droit de l’Union européenne (directive du 16 mars 2010 (2010/24/UE)).
L’assistance fiscale peut donc être demandée par la France à tous les Etats de l’Union européenne, ainsi qu’aux Etats avec lesquels la France a signé une convention fiscale prévoyant l’assistance au recouvrement.
Au moment où nous rédigeons ces lignes, les Etats avec lesquels la France a signé une convention fiscale sont les suivants :
- Algérie
- Albanie
- Arménie
- Australie
- Azerbaïdjan
- Bénin
- Burkina-Faso
- Cameroun
- Centrafrique
- Congo
- Côte d’Ivoire
- Etats-Unis
- Gabon
- Guinée
- Japon
- Liban
- Madagascar
- Mali
- Maroc
- Mauritanie
- Mayotte
- Monaco
- Niger
- Norvège
- Ouzbékistan
- Polynésie française
- Sénégal
- Suisse
- Taïwan
- Togo
- Ukraine
Pour conclure, c’est donc dans tous les Etats de l’Union européenne et dans les 31 pays listés ci-dessus que l’administration fiscale peut en principe obtenir le recouvrement des impôts français non payés.
2. Quels sont les impôts qui peuvent faire l’objet d’un recouvrement international ?
En principe, la plupart des impôts, intérêts et pénalités peuvent faire l’objet d’un recouvrement à l’international.
En revanche, sont hors du champ d’application du dispositif notamment les cotisations sociales, les sanctions pénales et les droits de nature contractuelle.
Il faut toutefois noter que beaucoup de conventions limitent le recouvrement aux impôts visés par la convention.
3. Quelles sont les conditions d’application de l’assistance au recouvrement fiscal ?
Dans le cadre de l’Union européenne, les conditions d’application sont les suivantes :
- Existence d’un titre exécutoire : l’assistance au recouvrement doit concerner une créance ayant fait l’objet d’un titre de recouvrement.
- Non contestation de la dette : L’assistance au recouvrement n’est due que si la créance ou le titre de recouvrement n’est pas contesté dans l’État requérant l’assistance.
- Montant minimal : l’État requis n’est tenu d’apporter son assistance que lorsque le montant total à recouvrer dépasse 1 500 €.
- Mise en œuvre préalable de procédures de recouvrement dans l’État requérant : l’assistance au recouvrement n’est due que si les procédures de recouvrement appropriées ont été mises en œuvre dans l’État requérant.
- Ancienneté de la dette : l’administration n’est, en principe, pas tenue d’accorder l’assistance lorsque la demande vise des créances exigibles depuis plus de 5 ans.
4. Qui est en charge de recouvrer les impôts non payés par les résidents fiscaux partis à l’étranger ?
C’est la Direction des créances spéciales du Trésor (DCST), direction spécialisée des finances publiques qui est l’organisme au sein de l’administration fiscale française chargée de recouvrer les impôts non payés en France.
Cette direction est compétente pour assurer le recouvrement des créances fiscales dont l’assistance au recouvrement est prévue par les conventions fiscales et le droit de l’union européenne (arrêté du 24 décembre 2014, JO 17 janvier 2015 texte n° 18).
5. Comment est appliquée l’assistance mutuelle au recouvrement à l’international des dettes fiscales ?
Il faut d’abord noter que certaines conventions prévoient des restrictions à la mise en œuvre de l’assistance. Par exemple, la convention franco-suisse ne prévoit pas un recouvrement effectif par l’Etat requis pour le compte de l’Etat requérant.
Ensuite, l’administration semble mettre de plus en plus souvent l’assistance au recouvrement pour récupérer des créances fiscales que des contribuables français partis à l’étranger n’ont pas honoré.
Vous rencontrez une problématique liée au recouvrement d’impôts à l’international, n’hésitez pas à contacter le cabinet.
