Cet été, le gouvernement a annoncé la possible fermeture de la cellule de régularisation des avoirs situés à l’étranger (Service de traitement des déclarations fiscales – STDR) en 2018.
On se souvient que cette cellule de Bercy permet aux contribuables qui ont des avoirs à l’étranger non déclarés de les régulariser selon un régime favorable.
Cette annonce est motivée par le fait que bientôt l’administration fiscale devrait avoir directement les informations sur les avoirs fiscaux à l’étranger des résidents fiscaux français.
En effet, l’échange automatique au niveau international des données entre les administrations fiscales va être appliqué dès 2017 par cinquante-et-un Etats (dont la France) et quarante-six autres Etats dès 2018.
A compter de 2018, l’administration fiscale française devrait en principe avoir connaissance de l’ensemble des comptes bancaires étrangers des contribuables français dans les Etats signataires de l’accord.
Pour la liste des pays ayant adhéré à l’échange de renseignements par date : http://www.oecd.org/tax/automatic-exchange/international-framework-for-the-crs/MCAA-Signatories.pdf
